Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique. Que les dommages concernent le véhicule des tiers victimes ou encore le conducteur lui même un contrôle technique périmé nest pas un motif pour résilier ou ne pas faire valoir lassurance auto dun conducteur.
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Assurance cv controle technique. Il doit être effectué. Contrôle technique et assurance auto votre vie privée dans notre coffre fort. Une amende pouvant aller jusquà 750. Défaut de contrôle technique et assurance auto quelle incidence. Lors de la souscription à une assurance auto le procès verbal délivré en fin de contrôle technique permettant dattester le bon état du véhicule à assurer ne fait pas toujours partie des pièces justificatives demandées par lassureur pour la souscription dune assurance auto. 323 5 du code de la route.
Nos partenaires et nous mêmes utilisons différentes technologies telles que les cookies pour personnaliser les contenus et les publicités proposer des fonctionnalités sur les réseaux sociaux et analyser le trafic. Excès de vitesse sans assurance contrôle technique périmé et sans carte grise personnelle il devra répondre de ses actes prochainement devant la justice. Contrôle technique et assurance. Les conséquences directes dun défaut de contrôle technique sur votre assurance. Si lassurance obligatoire de responsabilité civile responsabilité engagée en raison des dommages causés aux tiers victimes nest pas touchée par le défaut de contrôle technique dans. Beaucoup dautomobilistes se demandent si un défaut de contrôle technique au moment de la déclaration dun sinistre peut annuler les effets de leur assurance auto.
Le contrôle technique examine si votre véhicule répond à toutes les dispositions légales en contrôlant notamment les freins les phares le châssis les ceintures de sécurité tout véhicule doit régulièrement subir un contrôle technique encadré par une réglementation stricte définie par arrêté royal. Le contrôle technique des véhicules particuliers dont le poids nest pas supérieur à 35 tonnes est imposé par les articles r. Avant de parler assurance automobile et défaut de contrôle technique il est important de rappeler que le fait de circuler sans contrôle technique en cours de validité est passible de sanctions. En général lamende est forfaitaire et dun montant de 135. En cas de défaut de contrôle technique vous vous exposez à une amende mais aussi à la confiscation de la carte grise certificat dimmatriculation de votre véhicule ce qui signifie limmobilisation de votre véhicule. De manière générale les assureurs ne demandent pas la validité du contrôle technique lors de la souscription à une assurance auto bien que linformation soit disponible sur le certificat dimmatriculationde fait ne pas déclarer que la vérification du véhicule est à jour ne constitue pas une fausse.
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